Article 1. Exposé liminaire
La société LA FÉE, société par actions simplifiée au capital de 4 498 200 euros, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 487 641 664, dont le siège social se situe au 3 chemin de la chapelle à 42300 MABLY, qui exploite ses activités sous la dénomination « LA FÉE MARABOUTÉE » (ci-après « LA FÉE MARABOUTÉE »), propose à la vente des articles d’habillement, de chaussures et des accessoires, par l’intermédiaire de son site internet www.lafeemaraboutee.fr.
THE OZ (ci-après désignée « THE OZ ») a pour activité principale la création et l’exploitation commerciale de sites web marchands.
THE OZ s’est vu confier par LA FÉE MARABOUTÉE la création et les opérations de TMA (Tierce Maintenance Applicative) du site www.lafeemaraboutee.fr (ci-après désigné le « Site »).
Article 2. Champs d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent de plein droit à la vente de tout article de la marque LA FÉE MARABOUTÉE via le Site.
Dans le cadre des présentes CGV, le terme « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site et le terme « Client » désigne toute personne souhaitant passer ou ayant passé une commande sur le Site.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par LA FÉE MARABOUTÉE.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.
La validation par le Client de toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3. Informations relatives aux articles
Les articles proposés à la vente par LA FÉE MARABOUTÉE sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Chaque article fera l'objet d'une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition ainsi que les caractéristiques particulières.
Les photographies illustrant les articles ne sont qu’indicatives et n’engagent pas la responsabilité de LA FÉE MARABOUTEE. En effet, des différences minimes entre un article et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'Utilisateur. Ainsi, LA FÉE MARABOUTEE ne peut garantir que la reproduction des couleurs des Articles présentés sur le Site est conforme aux couleurs exactes desdits articles.
Le Client est seul responsable du choix et de l’achat d’un article.
LA FÉE MARABOUTÉE se réserve le droit de modifier ou de cesser la commercialisation des articles, à tout moment et sans préavis, sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque droit à dommages et intérêts.
LA FÉE MARABOUTEE s'engage à livrer des articles répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
Article 4. Prix
Sauf stipulations particulières expresses contraires, les prix des articles sont ceux figurant sur l’interface du Site correspondant au pays de livraison au jour de la commande.
Ils sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande -même validée par LA FÉE MARABOUTÉE - sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas le Client pourra, s’il le souhaite, sous réserve de disponibilité des articles, repasser sa commande au prix corrigé et exact.
Article 5. Opérations commerciales
LA FÉE MARABOUTEE peut, en certaines occasions, proposer des opérations commerciales sur l’interface française du Site.
Pour lesdites opérations, des conditions supplémentaires à celles indiquées dans les présentes CGV peuvent s’appliquer.
Les conditions des opérations commerciales s’appliquent tant que l’opération est en cours et pour les Articles spécifiquement concernés par l’opération.
Article 6. Commandes
6.1 – Passation de commande
Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :
- Etape 1 : Le Client sélectionne les Articles choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné la taille et la couleur désirées.
Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Articles qu’il contient.
- Etape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Article, taille, quantité).
Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des Articles , et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.
- Etape 3 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander ».
- Etape 4 : Le Client saisie ses coordonnées de facturation et de livraison.
Hormis la date de naissance, le complément d'adresse et les informations de livraison, tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande, étant précisé que sauf indication contraire du Client, l'adresse de facturation sera automatiquement la même que l'adresse de livraison.
Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe.
Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur " valider " pour poursuivre sa commande.
- Etape 5 : Le Client saisie ses coordonnées bancaires
Le Client accède alors à l'écran de paiement sécurisé tel que précisé à l'article 4.3 ci-après.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement.
Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le Client devra communiquer 4 chiffres.
Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.
En cas d'échec de règlement, le Client aura jusqu'à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le Client sera redirigé sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement.
Le Client sera alors invité à contacter le service Client de LA FÉE MARABOUTÉE pour en connaître les raisons, et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande.
6.2 – Confirmation de la commande
Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, et récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de la livraison.
La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par LA FÉE MARABOUTÉE suite à l'acceptation du paiement valent conclusion d'un contrat de vente entre les parties et acceptation des présentes CGV.
Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans l’espace « Suivi de commande » prévu à cet effet.
LA FÉE MARABOUTÉE se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
- réclamations anormales ou abusives,
- commandes anormales au regard des quantités commandées,
- échanges et retours anormaux ou abusifs,
- litige(s) existant(s) avec le client.
Le service client de la société LA FÉE MARABOUTÉE est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande.
Le service Client est disponible par téléphone au +33 (0) 4 77 23 69 89 du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h et par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclients@lafeemaraboutee.fr
6.3.1 – Paiement
Le prix des Articles achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/American Express/Paypal) au moment de la validation de la commande par le Client.
La demande d'autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d'indisponibilité des serveurs. LA FÉE MARABOUTÉE se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d'autorisation de prélèvement dans le cas où la première n'aurait pas pu aboutir pour cause d'indisponibilité des serveurs.
Dans l'hypothèse d'un défaut de paiement, d'une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, LA FÉE MARABOUTÉE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter LA FÉE MARABOUTÉE au numéro suivant : +33 (0) 4 77 23 69 89 du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h ou par courrier électronique à l'adresse suivante serviceclients@lafeemaraboutee.fr
LA FÉE MARABOUTÉE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le Site. Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données du Client. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. La transmission des données bancaires est garantie par le partenaire de LA FÉE MARABOUTÉE: HIPAY (HIPAY étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par LA FÉE MARABOUTÉE comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du Client).
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) : ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de LA FÉE MARABOUTÉE. HIPAY vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-11 du Code de la consommation, le Client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.
6.3.2 – Paiement en 3 fois
Si le Client opte pour un paiement de commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client de la société Alma ainsi que les conditions particulières de la société Alma pour les clients de LA FÉE MARABOUTÉE, reproduites ci-dessous.
DEFINITIONS
Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :
- Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.
- Prestataire : Alma SAS, au capital de 236 426,33 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
- Client : personne physique majeure ou personne morale payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.
- Pays Acceptés : Liste des pays dont le moyen de paiement du Client doit être originaire. Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières il s'agit uniquement de la France.
OBJET
Le "Paiement en plusieurs fois" est une facilité de paiement consentie par le Vendeur au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2, 3 ou 4 fois selon le choix du Vendeur). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).
Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de cette facilité de paiement.
CONDITIONS
L'accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant dans un Pays Accepté.
Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n'appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.
L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d'Alma, qui peut en refuser l'accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d'impayé.
Le Prestataire est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à la facilité de paiement. Cette demande pourra concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client.
Le Client s'engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.
Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.
PRISE D'EFFET
Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » (ou "Payer en 2 fois", "Payer en 3 fois") sur l'interface du Prestataire. Le cas échéant, il pourra être demandé au Client d'apposer sa signature.
Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou "Accepté" sur l'interface du Prestataire. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.
RÉTRACTATION
Le Client particulier dispose pour se rétracter d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Il peut durant ces quatorze jours :
- Procéder à l'annulation de son achat : la facilité de paiement sera alors annulée et l'ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées ;
- Renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant directement le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu.
Dans le cas d'une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés (hors frais de retour de la commande). S'il remplit les conditions d'applications de rétractation décrites dans l'article L121-16-1 du Code du Commerce, le Client professionnel bénéficie également d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.
ANNULATION
Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné avec le nouveau montant dû.
Le cas échéant (par exemple en cas d'annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera Le Client des trop perçus.
RÉSILIATION
En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d'une somme due, le Vendeur peut résilier l'offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
De même, le Vendeur pourra résilier l'offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.
En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée ou de défaut de règlement avéré, le Prestataire est susceptible de procéder aux actions suivantes :
- débit anticipé des fonds sur l'ensemble des cartes connectées au Client ;
- gel des fonds du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
- gel des fonds du Client afin de permettre des investigations supplémentaires ;
- demande d'annulation de la vente auprès du Vendeur.
Des fonds ou des cartes bancaires sont réputés 'connectés' à un Client dès lors que le Prestataire a suffisamment d'éléments corroborant un lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, le Prestataire s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.
Le gel de fonds est susceptible d'être appliqué pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes du Prestataire d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des faits. A l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.
RELATIONS
Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.
Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s'il en fait la demande auprès du Prestataire.
PREUVE
Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.
Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois », ou d'apposer sa signature sur l'interface du Prestataire, vaut engagement plein et entier de sa part.
PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues.
Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).
A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.
INFORMATIONS, RECLAMATIONS
Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans les 48h.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Voir notre Politique de confidentialité et de gestion des données.
CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CLIENTS ALLEMANDS
For the purpose of the credit rating/solvency checks of certain customers in Germany, we request data from Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstr. 11, 41460 Neuss, Germany, on customers' personal address and solvency, which is saved in its database, including score values calculated using actuarial techniques. To permit this, we have credibly demonstrated our legitimate interest in this data. The calculation of the solvency score value also uses address data amongst other things.
Conditions particulières pour les clients de La Fée Maraboutée
MONTANT DES ACHATS
Seuls les achats entre 200 € et 2 000 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand La Fée Maraboutée.
FRAIS POUR LE CLIENT
En payant en plusieurs fois avec Alma chez le marchand La Fée Maraboutée, le client ne paye aucun frais.
PAYS ACCEPTES
France
6.3.3 – Paiement par carte cadeau
La carte cadeau la fée maraboutée peut être utilisée pour régler l’intégralité ou une partie de vos achats sur le site lafeemaraboutee.fr et dans les boutiques participantes. Si le montant de la commande dépasse la valeur de la carte cadeau, le solde restant devra être complété par un autre moyen de paiement accepté sur le site ou dans la boutique d’utilisation.
En cas de retour de produits achetés sur lafeemaraboutee.fr avec une carte cadeau, ou si un article est manquant, le remboursement pourra être effectué sur le moyen de paiement initialement utilisé et/ou par l'émission d'une nouvelle carte cadeau correspondant au montant du remboursement.
6.4 – Archivage de la commande
La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de THE OZ, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Article 7. Livraison
LA FÉE MARABOUTÉE livrera la (les) commande(s) accompagnée(s) d'un bon de livraison dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et de trente (30) jours ouvrés pour une livraison à destination de tout autre pays et ce, à compter du jour suivant le paiement de la commande.
À compter de la livraison, les risques sont transférés au Client.
Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant 12 heures sera traitée le jour même ; après 12 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 12 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
En cas de dépassement du délai de livraison non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander – si bon lui semble - la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de trente (30) jours le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente
Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l'exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s'acquitter des taxes ou droits de douane qui s'appliquent au pays de destination.
Les autorités locales pourront utilement renseigner le Client.
Article 8. Garantie de conformité – Garantie des vices cachés
Le Client est tenu de vérifier la conformité des articles reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que colis endommagé, Article(s) manquant(s), Article(s) détérioré(s), Article(s) non conforme(s) à la commande (liste non limitative) devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande.
Cette notification sera transmise au Service Client de LA FÉE MARABOUTÉE, par lettre recommandée avec avis de réception, soit :
- par courrier postal à l’adresse suivante :
La Fée Maraboutée
Service retours
3 chemin de la chapelle
42300 MABLY (France)
- par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclients@lafeemaraboutee.fr
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article concerné pour agir ; et
- peut choisir entre la réparation et le remplacement de l’Article concerné sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
Passé ces délais légaux, sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par LA FÉE MARABOUTÉE, les Articles étant alors jugés conformes.
Pour tout retour d’Article non-conforme, le Client devra respecter la procédure suivante:
- Le Client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l'aide du formulaire de retour accessible depuis l'espace Client - Rubrique “Mes Commandes”.
Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.
- Les Articles devront être renvoyés soit dans leur emballage d'origine, soit dans un emballage les protégeant contre toute détérioration avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation à l'adresse mentionnée ci-après.
Les retours seront acceptés en boutique.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de LA FÉE MARABOUTÉE.
Lorsque la non-conformité aura été constatée, LA FÉE MARABOUTÉE proposera au Client le remboursement du prix de la commande (prix de (ou des) l’ Article(s) et frais de livraison) ainsi que les frais de retour de (ou des) l’Article(s) non-conforme(s), au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d'envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service Client.
S’agissant du remboursement des frais de retour, LA FÉE MARABOUTÉE se réfère à la grille tarifaire affichée par La Poste au 1er mars de l'année en cours (livraison Colissimo sans recommandé). Le Client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au Service Client, par email ou par courrier (adresse susvisée).
En cas de réclamations anormales ou abusives, LA FÉE MARABOUTÉE pourra refuser de servir une commande ultérieure.
LA FÉE MARABOUTÉE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente Commande, qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, en cas de retour suspect de Produits ou plus largement en cas de suspicion objective de fraude.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Articles.
En tout état de cause, les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, le Client bénéficie de cette garantie, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Conformément à l'article 1644 du Code civil, cette garantie lui donne doit à la résiliation de la vente et à un remboursement intégral contre restitution de l’Article, ou à une réduction du prix de vente si l’Article en cause est conservé.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Service Client :
- par courrier postal à l’adresse suivante :
La Fée Maraboutée
Service retours
3 chemin de la chapelle
42300 MABLY (France)
- par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclients@lafeemaraboutee.fr
Les dispositions suivantes sont rappelées au Client :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9. Droit de rétractation – Retours
9.1 Droit légal de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, et notamment aux articles L.221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Articles livrés séparément ou dans le cas d'une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Article du lot ou du dernier Article.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière d’Articles pendant une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du premier Article.
Le Client dispose ensuite, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter pour retourner l’ (ou les) Article(s).
9.2 Droit de rétractation contractuel
Outre le droit de rétractation légal accordé aux consommateurs, mentionné dans la clause 9.1 ci-dessus, le Client a la possibilité de retourner tout Article, dans un délai de 30 jours, à compter du lendemain de la date de réception de l’Article concerné.
En cas de retour des Articles réalisé en vertu du droit de rétractation contractuel après expiration du délai de rétractation légal, le remboursement ne portera que sur le montant payé pour ces Articles. Les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client, sauf si ce dernier renvoie l’intégralité de sa commande.
Les Articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, seuls les Articles rendus en l’état d’origine seront acceptés et remboursés par LA FÉE MARABOUTÉE.
Le Client doit procéder à un seul retour par commande effectuée. Ainsi, l'intégralité des Articles retournés doit être expédiés dans un seul et même colis par commande. Dès, le Client doit attendre la livraison complète de sa commande, si cette dernière a été livrée en plusieurs livraisons/colis.
9.3 Dispositions communes aux droits de rétractation légal et contractuel
Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement et scrupuleusement respectée :
- Le Client doit se connecter à son compte client et effectuer la demande de retour dans la rubrique "Mes commandes" et cliquer sur "Faire un retour". Le bon de retour préalablement complété et imprimé peut être joint au colis.
- Les Articles doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état permettant leur commercialisation immédiate à l’adresse suivante :
La Fée Maraboutée
Service retours
3 chemin de la chapelle
42300 MABLY (France)
Les frais de retour sont offerts pour toute commande en France métropolitaine, en Belgique et aux Pays-Bas puis en dehors de ces zones à la charge du client.
Les risques liés au retour sont à la charge exclusive du client.
Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, LA FÉE MARABOUTÉE remboursera le montant TTC des articles retournés au Client (prix du (ou des) article(s)) hors frais de retour.
Dans le cas où le client renvoie l’intégralité de sa commande, les frais de port initiaux lui sont remboursés.
Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les quinze (15) jours suivant la demande de retour. Ce délai pourra être prolongé jusqu'à la réception du ou des articles par LA FÉE MARABOUTÉE ou la preuve d'expédition de ceux-ci.
Le Client est informé que les Articles commandés sur le Site ne sont pas susceptibles d’échange.
Le Client ayant choisi une livraison en France Métropolitaine, a également la possibilité de retourner un Article dans une boutique à enseigne LA FÉE MARABOUTÉE, hors grands magasins.
Pour ce faire, le Client ayant choisi une livraison en France Métropolitaine doit se rendre dans une boutique à enseigne LA FÉE MARABOUTÉE et présenter son numéro de commande. Les Articles doivent être restitués en boutique, dans un état permettant leur commercialisation immédiate.
Si le Client ayant choisi une livraison en France Métropolitaine opte pour un retour de l’Article en boutique, il ne doit pas procéder à une demande de retour en ligne.
Article 10. Force majeure
Les obligations LA FÉE MARABOUTÉE seront suspendues de plein droit, sans indemnité au profit du Client, en cas de survenance d’évènements indépendant de sa volonté qui empêche, retarde, perturbe ou rend difficile l’exécution de ses commandes ou la livraison des Articles relevant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les éléments suivants : guerre, embargos, émeute, mouvements sociaux, inondation, incendie, intempéries, foudre, épidémie, panne générale des systèmes électriques ou informatiques, accidents ou autre évènements entraînant un chômage partiel ou total chez LA FÉE MARABOUTÉE ou chez ses sous-traitants.
Article 11. Droits de propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnait et accepte que tout droit d'auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des informations ou contenus figurant sur le Site seront, à tout moment, la propriété de LA FÉE MARABOUTÉE ou celle de ceux qui lui ont accordé une licence.
L’Utilisateur du Site s’interdit à cet égard d’extraire, de représenter, de reproduire ou plus généralement de porter atteinte à tout ou partie du Site.
Article 12. Protection des données à caractère personnel – cookies
Dans le cadre de la navigation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, LA FÉE MARABOUTÉE est amenée à traiter et collecter des données à caractère personnel.
La politique de confidentialité fait partie intégrante des CGV ; elle informe sur la manière dont LA FÉE MARABOUTÉE collecte et traite les données à caractère personnel.
La politique de confidentialité et la charte relative aux cookies sont consultables à l’adresse suivante : https://www.lafeemaraboutee.fr/fr/rgpd
Afin d’exercer les droits prévus par la règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite politique, chaque Utilisateur peut contacter LA FÉE MARABOUTÉE:
- par courrier : La Fée Maraboutée – RGPD – 3 chemin de la chapelle 42300 MABLY (France)
- Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@lafeemaraboutee.fr
Dans le cadre de la gestion des commandes de cartes cadeaux, la société GLOBALPOS recueille et traite des données personnelles pour le compte de la fée maraboutée. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte.
Article 13. Règlement amiable des litiges - Médiation
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel".
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En application des articles susvisés et conformément à la règlementation en vigueur, pour toute difficulté, LA FÉE MARABOUTÉE invite le Client à contacter son Service Retours :
- par courrier postal à l’adresse suivante :
La Fée Maraboutée
Service retours
3 chemin de la chapelle
42300 MABLY (France)
- par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclients@lafeemaraboutee.fr
Dans l'année qui suivra la demande du Client auprès des services de LA FÉE MARABOUTÉE, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Centre de Médiation et d’Arbitrage - CMAP
http://www.cmap.fr
Pour tout litige transfrontalier :
Centre européen des consommateurs France :
europe-consommateurs.eu
Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Article 14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort des juridictions compétentes.
